Le contrôle exercé par le conseil syndical:
Le conseil syndical a pour mission de contrôler la gestion du syndic (art. 21 de la loi du 10 juillet 1965), il est amené à vérifier la comptabilité du syndicat et la répartition des dépenses (art.26 du décret du 17 mars 1967). Il peut prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant d'une manière générale à l'administration de la copropriété.

Le contrôle exercé par tout copropriétaire:
Chaque propriétaire a la possibilité de consulter les pièces justificatives des charges une fois par an, chez le syndic. Il dispose pour cela d'au moins un jour ouvré, obligatoirement fixé entre la date de convocation et la tenue de l'assemblée générale, selon les modalités définies par l'assemblée générale (art. 18-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Si l'assemblée générale n'a pas statué à ce sujet, un copropriétaire ne peut exiger de consulter le jour de son choix, en revanche le syndic peut fixer les modalités de la consultation dans le cadre légal. La consultation porte sur les pièces justificatives, notamment les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges.
Dans un immeuble à la gestion complexe, les copropriétaires peuvent, lors du contrôle des comptes, se faire assister par tout technicien de leur choix dont les honoraires seront supportés par la copropriété, à condition de l'avoir prévu dans le budget.

Introduction

Le contrôle exercé par le conseil syndical:
Le conseil syndical a pour mission de contrôler la gestion du syndic (art. 21 de la loi du 10 juillet 1965), il est amené à vérifier la comptabilité du syndicat et la répartition des dépenses (art.26 du décret du 17 mars 1967). Il peut prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant d'une manière générale à l'administration de la copropriété.

Le contrôle exercé par tout copropriétaire:
Chaque propriétaire a la possibilité de consulter les pièces justificatives des charges une fois par an, chez le syndic. Il dispose pour cela d'au moins un jour ouvré, obligatoirement fixé entre la date de convocation et la tenue de l'assemblée générale, selon les modalités définies par l'assemblée générale (art. 18-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Si l'assemblée générale n'a pas statué à ce sujet, un copropriétaire ne peut exiger de consulter le jour de son choix, en revanche le syndic peut fixer les modalités de la consultation dans le cadre légal. La consultation porte sur les pièces justificatives, notamment les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges.
Dans un immeuble à la gestion complexe, les copropriétaires peuvent, lors du contrôle des comptes, se faire assister par tout technicien de leur choix dont les honoraires seront supportés par la copropriété, à condition de l'avoir prévu dans le budget.

 

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