 Mémo du copropriétaire | ÊTRE COPROPRIÉTAIRE:
C'est avoir des DROITS,mais aussi des OBLIGATIONS.
Un copropriétaire est propriétaire d'un lot.
La particularité du lot de copropriété, c'est d'être composé de manière indissociable d'une partie privative, à savoir, un appartement, un local commercial, un garage, une cave (…) et d'une quote-part des parties communes de l'immeuble, c'est-à-dire, les parties qui peuvent être utilisées par tous les copropriétaires. C'est le cas de la cour, des espaces verts, de la toiture…
EN TANT QUE COPROPRIÉTAIRE, VOUS AVEZ LE DROIT DE...
Disposer librement de vos parties privatives à condition de ne porter atteinte ni à la nature de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires.
EN TANT QUE COPROPRIÉTAIRE, VOUS ÊTES TENU DE...
Respecter le règlement de copropriété.
C'est lui qui organise la vie en commun et l'administration de l'immeuble.
Attention: le copropriétaire qui ne respecte pas le règlement de copropriété engage sa responsabilité et peut être sanctionné.
Payer les appels de fonds et les charges de copropriété.
En cas de non paiement, le copropriétaire s'expose à payer, en plus des charges prévues, les frais engagés pour le recouvrement de la créance.
AVANT LA TRANSACTION:
Acheter un bien immobilier dans une copropriété nécessite, à la fois, d'être bien informé sur le lot désiré mais aussi sur l'immeuble dans lequel il est situé. Avant la vente, assurez-vous que le lot est conforme à toutes les obligations en vigueur.
INFORMEZ-VOUS SUR:
La superficie exacte du lot (Loi Carrez)La conformité du lot avec l'état descriptif de division.
Généralement inclus dans le règlement de copropriété, ce dernier identifie clairement la nature de l'immeuble : situation géographique, superficie... Il détaille le lot et sa composition (appartement + cave + garage...) et la quote-part des parties communes affectée au lot, couramment appelée, les tantièmes.
Le règlement de copropriété, qui indique les droits et les obligations des copropriétaires.
Les diagnostics techniques réalisés: recherche d'amiante, de termites, de traces de peinture au plomb...
Le carnet d'entretien de l'immeuble. Mis à jour par le syndic, il indique, notamment, les travaux importants réalisés comme le ravalement ou la réfection des toitures.
Les travaux prévus et/ou votés: ravalement, chaudière...
EXPRIMEZ-VOUS !
Les copropriétaires se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an.
C'est l'occasion pour vous de prendre part aux décisions importantes concernant la copropriété. C'est aussi le moment privilégié pour choisir votre syndic, le rencontrer et lui exposer vos problèmes.
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EN BREF...
Véritable organe d'expression, l'assemblée générale a seule le pouvoir de décider.
Chaque copropriétaire détient autant de voix qu'il possède de tantièmes.
Les décisions sont prises: soit à la majorité simple (questions relatives à l'administration courante, aux travaux d'entretien et de conservation), soit à la majorité absolue (travaux sur parties communes et aspect extérieur de l'immeuble, nomination du syndic, installation d'antennes collectives…), soit à la double majorité (vente de parties communes, travaux d'amélioration).Les décisions prises sont consignées dans un procès verbal.
Concernant les parties communes:
- Le coût des travaux relatif aux parties communes est réparti entre l'ensemble des copropriétaires proportionnellement aux tantièmes rattachés à leurs lots.
S'agissant des équipements communs, on retiendra le critère d'utilité:
Par exemple, si la copropriété décide de mettre en service un ascenseur dans l'immeuble, le copropriétaire du 1er étage ne paiera pas la même somme que celui du 6ème étage.
- Les travaux réalisés dans les parties communes nécessitent un vote des copropriétaires lors de l'assemblée générale (sauf en cas d'urgence).
Les travaux dits "d'entretien" courant sont normalement votés à la majorité simple et sont pris en compte dans le budget prévisionnel de l'année établi par le syndic.
LORS DE LA VENTE:
Vous avez trouvé l'appartement dont vous rêviez: bien situé, dans un immeuble en conformité avec les obligations en vigueur.
Au moment de la vente, vous devez rester vigilant au problème de la répartition des charges entre le vendeur et vous. Il en est de même avec les frais engagés concernant les travaux votés par la copropriété lors des précédentes assemblées générales.
Pour éviter tout litige, le décret du 27 mai 2004 explique clairement la répartition des charges et des travaux entre vendeur et acquéreur:
QUI PAIE LES CHARGES EN COURS ?
Les charges antérieures à la notification de la vente au syndic reviendront au vendeur.
A l'inverse, celles qui sont postérieures à la notification de vente au syndic incomberont à l'acquéreur.
QUI PAIE LES TRAVAUX VOTÉS PAR LA COPROPRIÉTÉ ?
La répartition est simple:
Le vendeur prend en charge les appels de fonds qui doivent intervenir avant la vente.
L'acheteur, quant à lui, s'acquittera des appels de fonds postérieurs à la notification de la vente au syndic.
MAINTENANT QUE VOUS ÊTES COPROPRIÉTAIRE
Ça y est, vous êtes copropriétaire.
En tant que tel, vous devez participer au paiement des charges et des travaux votés.
Vous pouvez également vous exprimer sur la vie de la copropriété.
Participer aux assemblées générales permet de donner votre avis, de vous faire entendre sur ce qui va, ou pas, au sein de l'immeuble.
Votre voix compte !
QUELLES SONT LES CHARGES À PAYER ?
On distingue deux catégories de charges:
Les charges générales: conservation, entretien et administration des parties communes. Elles sont réparties entre tous les copropriétaires en fonction des tantièmes de charges correspondant à leurs lots. En clair, plus votre bien est grand, plus vous paierez de charges.
Les autres charges: services collectifs et équipements communs. Il s'agit, en fait, de la maintenance des ascenseurs, des frais du chauffage collectif, de l'eau chaude, de la climatisation, du réseau câblé...
Ces charges sont réparties en fonction du critère d'utilité, déterminé selon chaque copropriétaire.
CÔTÉ TRAVAUX, COMMENT ÇA SE PASSE ?
Concernant les parties privatives, vous êtes libre de décorer et d'aménager votre bien comme vous l'entendez.
BON À SAVOIR:
Si vous souhaitez transformer un balcon en loggia, ou casser un mur porteur ou mitoyen pour agrandir votre appartement, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale. |
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